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Conditions Générales d'Utilisation (révisées en date du 31/03/2016)

 

Préambule

L'Inscription des Services par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.

Le fait que SmartPilot ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

SmartPilot se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services de SmartPilot préalablement souscrits par les Clients.

En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site de SmartPilot dénommé « www.smartpilot.fr », les présentes Conditions Générales prévaudront.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par la société SmartPilot, qu'elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.

Les renseignements portés sur les différentes pages du site www.smartpilot.fr ne sont donnés qu'à titre indicatif, SmartPilot pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du " clic de validation " ou la signature du mandat de prélèvement, vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, SmartPilot invite les Clients qui se sont connectés sur son site www.smartpilot.fr à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après.

Les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par SmartPilot à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services (et les produits) de SmartPilot.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre SmartPilot et ses Clients quel qu'ait été le canal de vente.

Article 1 - Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

  • Administrateur(s) d'un Client : représentant(s) du Client pour SmartPilot ayant connaissance de l'Identifiant ayant accès à toutes les fonctions du logiciel SmartPilot pour lesquels le Client s'est inscrit (a contracté avec SmartPilot) et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l'Inscription.
  • CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • Client : toute personne morale ou physique s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser le logiciel SmartPilot dans le respect des CGU.
  • Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par l'Inscription du Client sur le site www.smartpilot.fr en vue de l'utilisation du logiciel SmartPilot et son acceptation des présentes CGU.
  • Cookie : ensemble d'informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure.
  • Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante des autres frames de la page.
  • Hébergeur : société auprès de laquelle SmartPilot sous-traite l'hébergement du logiciel SmartPilot et des bases de données du Client.
  • Identifiant : conjonction du « nom », du « prénom » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.
  • Inscription : action du Client de se connecter pour la première fois au Services à l'aide de l'Identifiant qui lui aura été fourni par SmartPilot.
  • Internet : réseau public d'ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.
  • Logiciel SmartPilot ou Logiciel : tous les logiciels proposés par SmartPilot utilisables par les Clients à l'aide de la technologie Internet.
  • Mot de passe : il est associé au couple nom/prénom et est nécessaire lors de la connexion.
  • Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
  • Portail SmartPilot : site Internet de SmartPilot présentant les Produits et Services de SmartPilot sur lequel le Client doit se connecter (directement ou via le site d'un partenaire de SmartPilot) pour s'abonner et utiliser le logiciel SmartPilot.
  • Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site www.smartpilot.fr
  • Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le logiciel SmartPilot grâce à un Identifiant.

Article 2 - Caractéristiques des Services proposés par SmartPilot

SmartPilot met à la disposition de ses Clients un service payant d'accès à un logiciel fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.smartpilot.fr pour utiliser le logiciel SmartPilot.

L'utilisation du logiciel SmartPilot est possible après que le Client se soit inscrit sur le site ou que des identifiants lui ait été fournis.

Le Client a accès uniquement au logiciel pour lesquels il s'est inscrit ou qu'il a commandé.

Le Client peut avoir autant d'Utilisateurs simultanées qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement créé les Identifiants correspondants, si la formule choisie par le Client le permet.

Outre la mise à disposition de logiciel, les services de SmartPilot se composent également de la mise à disposition d'un espace disque pour chaque Client et par logiciel souscrit pour déposer et accéder à ses données dont la taille comprise dans le forfait de base est de 1 Giga Octet.

Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

SmartPilot se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel. Dans le cas d'une interruption de service, le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

La cessation de la commercialisation d'un Produit ou Service par SmartPilot ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de SmartPilot au Client.

Il est expressément précisé que SmartPilot fourni des logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise Cliente. Les conseils que SmartPilot délivre ne sont donnés que pour l'utilisation des logiciels et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de ses Clients.

Article 3 - Accès au Service

Le Client reconnaît que les techniques employées par SmartPilot relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de SmartPilot revêt le caractère d'une obligation de moyens, SmartPilot devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. SmartPilot ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des services. SmartPilot se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

Article 4 - Connaissance d'Internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de SmartPilot concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à SmartPilot du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser SmartPilot en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.).

Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser SmartPilot des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Article 5 - Durée du Contrat

Le Contrat prend effet le jour de l'Inscription par le Client. Il est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de son Inscription.

La durée minimale du Contrat est d'un mois pour la formule Groupe, d'un an pour les autres formules.

A l'issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client.

Le Client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du Contrat.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un e-mail à support[AROBASE]smartpilot.fr en indiquant qu'il souhaite résilier son contrat, au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin de la période en cours. Un accusé de réception par e-mail de SmartPilot doit confirmer la réception de la demande du Client pour être effective.

Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

Article 6 - Durée de l'Offre

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique SmartPilot régies par les présentes CGU, sont valables pour tout Produit ou Service tant que celui-ci demeure en ligne dans le catalogue.

Article 7 - Modification des inscriptions

Le Client a la possibilité de modifier les caractéristiques de son Inscription en contactant le support à support[AROBASE]smartpilot.fr

Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des services facturés au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses Inscriptions.

Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son Inscription.

La résiliation de toutes les Inscriptions du Client équivaut à la résiliation du Contrat.

Article 8 - Résiliation du Contrat

A] Résiliation du Contrat à l'initiative du Client

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un e-mail à support[AROBASE]smartpilot.fr en indiquant qu'il souhaite résilier son contrat, au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin de la période en cours. Un accusé de réception par e-mail de SmartPilot doit confirmer la réception de la demande du Client pour être effective.

Si le Client n'a plus la possibilité de se connecter à Internet, il pourra résilier son Contrat en adressant au siège social de SmartPilot, une lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d'avoir accès aux logiciel pour la période restant à courir de son Contrat.

La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l'issue de la période en cours.

Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat.

B] Résiliation du Contrat à l'initiative de SmartPilot pour non paiement d'une facture

Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à 15 jours d'une quelconque somme due par le Client, SmartPilot peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance.

SmartPilot s'engage alors à conserver les données du Client soixante jours après cette date. Au-delà les données du Client seront détruites sans préavis.

Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à SmartPilot sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels SmartPilot pourrait prétendre.

C] Résiliation du Contrat à l'initiative de SmartPilot pour un autre motif

SmartPilot se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (commission d'une infraction judiciaire, etc.).

En outre, SmartPilot se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de SmartPilot et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.

Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par tout moyen et aura accès au service pendant une durée maximale d'un mois.

Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.

En outre, SmartPilot s'engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de l'interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours SmartPilot pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Article 9 - Gestion des Identifiants supplémentaires

Lors de l'Inscription à un Logiciel un seul Identifiant est créé pour le Client.

Cependant, s'il le désire, le Client peut créer d'autres Identifiants pour donner accès à ses données à plusieurs personnes simultanément.

La création ou la suppression d'Identifiants supplémentaires ne modifie ni les données relatives à l'inscription ni la durée du Contrat.

Article 10 - Suspension d'accès

SmartPilot se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l'une de ses factures (ou facture pro forma), ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGU, de suspendre l'accès à ses Services jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 11 - Confidentialité

A] Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l'entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants le Client doit en avertir SmartPilot sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.

B] Confidentialité des données

Confidentialité interne à SmartPilot : aucun employé de la société SmartPilot n'a accès aux données que le Client saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client.

Seul l'Administrateur de SmartPilot est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.

Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et SmartPilot .

Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

Article 12 - Protection des données

En effectuant son Inscription, le Client accepte que SmartPilot puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées à SmartPilot. Elles peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial pour SmartPilot. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Les données appartenant au Client et hébergées par SmartPilot sont et demeurent la propriété du Client.

SmartPilot s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGU.

Article 13 - Propriété de SmartPilot

Les éléments accessibles sur le site www.smartpilot.fr tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de SmartPilot .

Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de SmartPilot sans l'autorisation écrite préalable de SmartPilot ou de leurs auteurs.

Les logiciels SmartPilot ainsi que le site internet www.smartpilot.fr sont reconnus par le Client comme une oeuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :

  • de copier ou de reproduire en tout ou partie des logiciels SmartPilot par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
  • d'utiliser les Logiciel autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU,
  • de traduire ou de transcrire les logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d'appliquer des techniques dites de « rétro conception ».

Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « SmartPilot ».

Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.

SmartPilot, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

Article 14 - Obligations du Client

Pour utiliser les logiciel SmartPilot, le Client doit disposer d'un micro-ordinateur lui permettant d'accéder à Internet, d'une connexion Internet 128 kbit/s au minimum, et du navigateur Firefox de Mozilla acceptant les cookies.

Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services proposés par SmartPilot sont à l'entière charge du Client.

Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère et interroge dans les logiciels SmartPilot et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers du site www.smartpilot.fr

Le Client doit utiliser les logiciel SmartPilot conformément aux stipulations décrites dans les textes de l'aide en ligne des logiciels et des présentes CGU.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de SmartPilot toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.

Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par SmartPilot de l'étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour SmartPilot de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels SmartPilot pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client garantit SmartPilot de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les logiciels SmartPilot soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

Article 15 - Obligations de SmartPilot

A] Accès au service

L'obligation souscrite par SmartPilot est une obligation de moyen.

Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

SmartPilot s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

SmartPilot fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, SmartPilot peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciel.

Le Client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de SmartPilot.

B] Interruption du service pour maintenance et amélioration

1) Interruption pour mises à jour légères

Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures.

Ce type de mise à jour n'entraîne une interruption de service que de quinze minutes au maximum.

2) Interruption pour mises à jour importante

Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d'un nouveau logiciel, mise en place d'une nouvelle version comprenant des modifications importante sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par mois. A partir de 22 heures.

Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin.

3) Interruption d'urgence

En cas d'absolue nécessité, SmartPilot se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.

Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

C] Sauvegardes

SmartPilot s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.

Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :

  • une sauvegarde quotidienne conservée jusqu'au même jour de la semaine suivante,
  • une sauvegarde hebdomadaire conservée jusqu'au même jour du mois suivant,
  • une sauvegarde mensuelle conservée pendant dix ans.

Article 16 - Garantie de SmartPilot

SmartPilot ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose.

Les informations diffusées par SmartPilot n'ont aucun caractère de conseil.

Les logiciels SmartPilot sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par SmartPilot avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 17 - Responsabilité de SmartPilot

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par SmartPilot.

En aucune circonstance SmartPilot ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un Service de SmartPilot et ce, quelle qu'en soit la cause.

De la même manière, SmartPilot ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.

SmartPilot ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur.

Les Clients et Utilisateurs de SmartPilot renoncent à tout recours contre SmartPilot, ses sous-traitants et ses partenaires.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de SmartPilot serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par SmartPilot qui n'aurait pas contracté sans elle.

De plus, SmartPilot ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à SmartPilot au titre de la souscription du Contrat.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, SmartPilot ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par SmartPilot, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

SmartPilot ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par SmartPilot.

Article 18 - Prix et facturation

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par SmartPilot sont indiqués dans les pages « Tarifs » du site SmartPilot à l'adresse : www.smartpilot.fr. Toutefois SmartPilot se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Les prix donnés par SmartPilot au Client lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription.

Lors du passage de la formule d'essai à la formule payante, SmartPilot émet une première facture.

Le Client peut au préalable demander un devis au service commercial à commercial[AROBASE]smartpilot.fr.

Ensuite SmartPilot émettra une facture à chaque échéance, en fonction de la formule choisie par le Client et de sa récurrence de facturation, en prenant en compte les consommations supplémentaires du mois liées à l'utilisation de certains logiciel (routages d'e-mailings, envoi de SMS, par exemple).

Le Client a la possibilité de régler ses factures pro forma et factures selon les modes de règlement suivants :

  • par prélèvement automatique pour la facturation mensuelle : le Client devra adresser à SmartPilot le formulaire mis à sa disposition lors de son Inscription. Des frais seront facturés en cas d'échec de prélèvement, voir Article 18.
  • par virement bancaire pour la facturation annuelle : la liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Les coordonnées bancaires de SmartPilot sont indiquées sur demande au service commercial à commercial[AROBASE]smartpilot.fr.
  • par carte de crédit pour la facturation annuelle : la liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client.

Tous les éventuels frais d'impayés seront refacturés aux Clients.

Tout échec de prélèvement bancaire entraîne des frais de 10€ qui seront facturés au Client sur la prochaine facture.

Toutes les factures émises par SmartPilot sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, SmartPilot se réserve le droit d'interrompre l'accès à ses Services jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client à SmartPilot .

En outre SmartPilot se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l'article 8.

Toute facture non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.

Le Client s'engage à informer SmartPilot de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et SmartPilot .

Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture (ou de la facture pro forma). En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

Toutes les factures (et factures pro forma) SmartPilot sont disponibles en ligne pour le Client et accessibles aux Administrateurs du Client. Les factures SmartPilot ne sont pas adressées par courrier ; toutefois, si le Client en fait la demande par écrit, SmartPilot adressera les factures demandées par courrier.

SmartPilot se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n'entrera en vigueur qu'à l'issue de la période initiale d'abonnement.

SmartPilot se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. SmartPilot ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.

Article 19 - Référence

Sauf convention contraire, SmartPilot pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Article 20 - Sous-traitance

SmartPilot se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 21 - Cession

Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.

Article 22 - Interopérabilité

Conformément à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès de SmartPilot les informations sur l'interopérabilité des logiciels qu'il utilise avec d'autres logiciels.

Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par email à : support[AROBASE]smartpilot.fr. SmartPilot disposera d'un délai de deux mois pour transmettre au Client les informations demandées.

Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l'interopérabilité.

En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 23 - Force majeure

La responsabilité de SmartPilot sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résultent d'un cas de force majeure.

Pour l'application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté SmartPilot, tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.

Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à SmartPilot au titre du Contrat et des présentes CGU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, SmartPilot sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, SmartPilot pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 24 - Généralités

Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.

La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que SmartPilot ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par SmartPilot à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'un des parties sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de SmartPilot et du Client, ou leurs mandataires autorisés.

Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SmartPilot, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SmartPilot, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 25 - Loi informatique et liberté

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à SmartPilot disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant par email à SmartPilot : support[AROBASE]smartpilot.fr

Article 26 - Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 27 - Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de SmartPilot devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.